<EntPE> PARLEMENT EUROPÉEN </EntPE> 2004 H4sIAAAAAAACC7WWz0sCQRTH38zqqmulhLFRUaQJGfiz/HXx3L2gQ9ciKupSIN2iY6fOHYWi6D+I oE5dQiKILARBSOgSejGiXzYz6qYDRhPMLI9584b3vp+d2Rk2l73cB3j5PPqy4Xn0pABp1VkENgDl wARggSEaAuKCgqxgJr0d0wj1ujAC9Otc3VvxbafaZ1WEgFYH+CCxXldfQ8NPwlbSv2EzIABD249Q S14PsTHFDDp5llPUZnw6UNMb2WC0ejY2tGq1mhFVWF9BTZJ2RTBqBUg/MqA34iam7+2g39RrVzCx dXzH068FlSrsUSlsAYznlteXFohtgJYZ3XlOTxC7WCqni6qWAdAMzXq+k5ECnLE3RBi7Z7Y2NhfX SDG2nruI5qgtfj3fbNRpjv/AE2jlKZu0wE89le2GDdPVpF4A9Td2FrMdIt8PRLQb56mDjk5W9TaO Csnnef7BF+T4gqJ8h/aSSyJfiOMLifLd2vKDEvnCHF9YlO/Y/uiWyBfh+CKifNd60SeRb5LjmxTl yw93jUvkm+L4pkT5qp6CzP2NcnxRUb4rb0nm+YhxfDFRvlfPg8z7Jc7xxUX5ssPnMu/nBMeXEOW7 1++6JfIlOb6kKF/O6eh4ftmvFHwDOy+rBGAJAAA= 2009 < Commission > {EMPL} Commission de l'emploi et des affaires sociales </ Commission > <RefStatus></RefStatus> < RefProc > 2004/2129(INI) </ RefProc > <RefVer></RefVer> <Date> {21/11/2004} 23.11.2004 </Date> < TitreType > AVIS </ TitreType > <CommissionResp> de la {EMPL} commission de l'emploi et des affaires sociales </CommissionResp> <CommissionInt> à l'intention de la {AFCO} commission des affaires constitutionnelles </CommissionInt> <Titre> sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe </Titre> <DocRef> (2004/2129(INI)) </DocRef> Rapporteur pour avis: <Depute> Jan Andersson </Depute> SUGGESTIONS La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. considère que, même si d'autres avancées étaient attendues dans certains dossiers, le traité constitutionnel marque une amélioration incontestable par rapport aux traités actuels, et se félicite des changements qu'il apporte en ce qui concerne une Europe sociale; 2. déplore que, dans le domaine de la politique sociale, l'on ne soit pas parvenu à un accord sur une méthode générale de vote à la majorité qualifiée au Conseil des ministres et de procédure législative ordinaire; 3. souligne l'importance d'une constitution qui contribue à établir un équilibre entre les droits sociaux et le fonctionnement du marché intérieur, tout en posant les jalons du développement du modèle social européen; souligne, dans ce contexte, l'importance de la nouvelle clause horizontale insérée dans la troisième partie de la constitution, selon laquelle l'Union doit, dans tous ses domaines de compétence, respecter les objectifs sociaux les plus importants et s'efforcer de les réaliser; 4. se félicite de ce que les valeurs, les principes et les objectifs de la Constitution représentent une assise solide pour une Europe sociale, promouvant notamment, dans le cadre d'une économie sociale de marché qui tend au plein emploi, la justice et la protection sociales, l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la lutte contre l'exclusion sociale, la pauvreté et la discrimination; 5. souligne cependant que le développement des possibilités commerciales au niveau européen nécessaire à la transposition des objectifs de cohésion sociale ne font pas suite, dans la partie III, aux objectifs de cohésion sociale recherchés dans la partie I; déplore que les rémunérations, le droit d'association, le droit de recourir à la grève et au lock-out ne soient toujours pas couverts par la législation européenne; 6. se félicite de l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution ainsi que du signal très clair envoyé aux citoyens, en particulier en ce qui concerne le droit des travailleurs à l'information et à la consultation ainsi que celui de recourir à des actions collectives, notamment aux mouvements de grève; 7. déplore que, même si la consolidation du rôle essentiel joué par les partenaires sociaux est assurée par la reconnaissance du dialogue social et du sommet social tripartite, le dialogue social n'ait pas enregistré de nouvelles avancées; 8. se félicite de l'introduction de l'instrument "d'initiative citoyenne européenne" qui permet, avec un million de signatures, d'inscrire un point à l'agenda de la Commission; 9. souligne que la politique sociale est expressément reconnue comme une compétence partagée et attire l'attention sur l'introduction de l'obligation pour l'Union européenne de promouvoir un niveau élevé d'emploi, une protection sociale adéquate , la lutte contre l'exclusion sociale et contre la discrimination, conformément à l'article 13 du traité CE, lors de la définition et de la mise en œuvre des politiques; 10. se réjouit qu'une base légale soit prévue pour les services d'intérêt économique général; 11. se félicite du juste équilibre établi en matière de coordination des politiques macro-économiques et d'emploi; se réjouit, par ailleurs, de l'adoption de la procédure de méthode ouverte de coordination en ce qui concerne la politique sociale, selon laquelle la coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi devra davantage tenir compte de l'engagement en faveur de l'inclusion sociale, de régimes de retraite durables et de régimes de soins de santé de qualité; 12. se réjouit de l'extension, certes limitée, du vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique sociale notamment en ce qui concerne les services économiques d'intérêt général et la protection sociale des travailleurs migrants et déplore le droit accordé aux États membres de demander la saisine du Conseil européen; 13. déplore qu'aucun accord n'ait été trouvé sur l'introduction des droits transnationaux pour les travailleurs et les organisations syndicales, et que l'objectif primordial de plein emploi ne soit pas poursuivi de manière cohérente dans la Constitution; 14. souligne que l'action de l'Union européenne dans le domaine de la politique sociale n'empêche pas les États membres de maintenir leurs efforts en vue de préserver et de développer leurs propres modèles sociaux plus ambitieux; 15. se félicite de ce que la Constitution (le traité constitutionnel) prévoit des mesures spécifiques que les organes de l'Union européenne et les États membres doivent prendre dans le domaine de l'emploi. PROCÉDURE Titre Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe No de procédure 2004/2129(INI) Commission compétente au fond AFCO Coopération renforcée - MNU[COOPNO][COOPYES]@CHOICE@COOPMNU Rapporteur pour avis Jan Andersson Date de la nomination 23.9.2004 Examen en commission 20.09.2004 6.10.2004 23.11.2004 Date de l'adoption des suggestions 23.11.2004 Résultat du vote final pour: 36 contre: 8 abstentions: 0 Membres présents au moment du vote final Jan Andersson, Roselyne Bachelot-Narquin, Jean-Luc Bennahmias, Emine Bozkurt, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Fausto Correia, Jean Louis Cottigny, Ottaviano Del Turco, Harald Ettl, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Stephen Hughes, Ona Juknevičienė, Sepp Kusstatscher, Jean Denise Lambert, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Mario Mantovani, Jan Tadeusz Masiel, Jiří Maštálka, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Őry, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Jacek Protasiewicz, José Albino Silva Peneda, Jean Spautz, Anne Van Lancker et Gabriele Zimmer Suppléants présents au moment du vote final Richard James Ashworth, Edit Bauer, Mihael Brejc, Marian Harkin, Magda Kósáné Kovács, Jamila Madeira, Marianne Mikko, Elisabeth Schroedter, Eva-Britt Svensson, Marc Tarabella, Patrizia Toia, Georgios Toussas, Anja Weisgerber et Tadeusz Zwiefka Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final Carlos José Iturgaiz Angulo PE <NoPE> 347.178v02_00 </NoPE> 2 / 5 <PathFdR> AD\548143FR.doc </PathFdR> FR <PathFdR> AD\548143FR.doc </PathFdR> 5 / 5 PE <NoPE> 347.178v02_00 </NoPE> FR <PathFdR> AD\548143FR.doc </PathFdR> PE <NoPE> 347.178v02_00 </NoPE> FR FR